Accessibilité 

POLITIQUE D’ACCESSIBILITÉ ET PLAN PLURIANNUEL D’ACCESSIBILITÉ

POLITIQUE D’ACCESSIBILITÉ ET PLAN PLURIANNUEL D’ACCESSIBILITÉ
La présente Politique d’accessibilité et plan pluriannuel d’accessibilité présente les mesures que Mylan Pharmaceuticals ULC et BGP Pharma ULC (« Mylan ») a déjà mis en œuvre et celles qu’elle compte implanter pour améliorer l’accessibilité et les opportunités pour les personnes handicapées conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005 (« LAPHO ») et ses normes associées, y compris la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle (NASC) et le Règlement intégré sur les normes d'accessibilité (RINA). Le Plan d’accessibilité sera révisé tous les cinq ans. 
          
*La présente Politique ne remplace pas les obligations légales existantes sous le Code des droits de la personne R.S.O. 1990, c. H.19, tel qu’il peut être amendé de temps à autre, ou toute autre loi applicable respectant l’accommodement des personnes handicapées. 


DÉCLARATION D’ENGAGEMENT

Mylan est engagée et guidée par les quatre principes fondamentaux que sont la Dignité, l’Indépendance, l’Intégration et l’Égalité d’accès à l’emploi et supporte la pleine intégration de personnes telle qu’établie dans la Charte canadienne des droits et libertés, et la LAPHO.
Nous sommes engagés à répondre aux besoins des personnes handicapés en temps opportun et nous entendons le faire en empêchant et en éliminant les barrières à l’accessibilité et en rencontrant les exigences d’accessibilité prévue par la LAPHO, la NSC et le RINA.

NORMES GÉNÉRALES D’ACCESSIBILITÉ

Training

Mylan s’assurera de fournir une formation sur les exigences des normes d’accessibilité auxquelles on fait référence dans le RINA et sur le Code des droits de la personne pour ce qui est des personnes handicapées. Cette formation sera offerte à :
  1. tous les employés et bénévoles;
  2. toutes les personnes qui prennent part au développement des politiques de l’entreprise; et
  3. toute autre personne fournissant biens, services ou installations pour le compte de l’entreprise 

La formation sur les exigences des normes d’accessibilité et sur le Code des droits de la personne sera adaptée aux fonctions des employés, bénévoles ou autres personnes.

La formation sera offerte dès que possible après l’embauche de l’employé. Mylan offrira également des formations de mise à jour, sur une base continue, pour informer de tout changement apporté aux politiques en vertu du RINA. Mylan tiendra un registre de toutes les formations offertes, indiquant les dates auxquelles les formations ont été présentées et le nombre d’individus y participant.  

Procédures et plans d’urgence ou information en lien avec la sécurité publique 

Les procédures et plans d’urgence ou toute information en lien avec la sécurité publique seront rendus disponibles, sur demande, en formats accessibles ou à l’aide de moyens/supports de communications appropriés, dès que ceux-ci seront praticables.

Kiosques libre-service

Des dispositions de rechange seront prises pour l’inscription sur le site des visiteurs et entrepreneurs lorsque le kiosque d’inscription libre-service ne constitue pas un format accessible d’inscription pour le visiteur ou l’entrepreneur.

Animaux d’assistance

Les animaux d’assistance sont les bienvenus sur les lieux, là où le public ou les tiers ont accès aux lieux, sauf dans les endroits qui sont exclus par la loi ou les Bonnes pratiques de fabrication (BPF)/Bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Les BPF/BPL ne permettent pas l’utilisation d’animaux d’assistance dans les secteurs où l’accès est restreint (comme dans les laboratoires ou les entrepôts de Mylan). D’autres dispositions pourront être prises dans ces secteurs, soit la téléconférence ou le recours à une personne de soutien.

Personnes de soutien

Si une personne de soutien accompagne une personne handicapée, les deux parties auront le droit d’entrer ensemble sur les lieux de Mylan, et la personne handicapée ne sera pas privée de l’accès à la personne de soutien. Mylan pourrait exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée par une personne de soutien lorsqu’elle se présente sur les lieux de l’entreprise. L’accès sera accordé en vertu des procédures normales de sécurité. Les personnes de soutien peuvent être des travailleurs de soutien professionnels payés, des volontaires, des membres de la famille ou des amis.

Dispositifs fonctionnels

Tous les dispositifs fonctionnels sont permis dans tous les lieux où leur emploi est considéré sécuritaire. Les endroits considérés non sécuritaires incluent les toits et les endroits exigeant des dispositifs électriques pour être qualifiés d’intrinsèquement sécuritaires.
Les fauteuils roulants, canes, marchettes, bouteilles d'oxygène, scooteurs, appareils auditifs et les dispositifs de grossissement sont tous des exemples de dispositifs fonctionnels.  Cette liste n’est pas exhaustive.  Mylan ne fournit pas de dispositifs fonctionnels au grand public.
Par contre, tout dispositif fonctionnel exigé par un employé handicapé dans l’exercice de ses fonctions sera fourni. Ces types de dispositifs fonctionnels comprennent des modifications au niveau technologique (c’est-à-dire, des logiciels de reconnaissance de la voix, des choix de souris adaptées, des logiciels de lecture d’écran, des téléphones munis de dispositifs de télécommunications pour les personnes qui sont sourdes, qui sont devenues sourdes ou qui sont malentendantes, etc.). Lorsqu’il s’avère nécessaire pour l’Entreprise de fournir un dispositif fonctionnel, il est possible que la documentation médicale le précisant soit exigée; le cas échéant, celle-ci sera remise au Service des relations humaines.

Interruptions temporaires

On fournira un préavis aux individus handicapés pour les prévenir de toute interruption planifiée des services, installations ou systèmes. Les exemples d’interruptions temporaires comprennent la maintenance préventive ou l’entretien de routine.
Dans le cas d’une interruption inattendue en raison d’une panne d’électricité ou du système, un avis sera fourni dans les plus brefs délais, une fois l’interruption identifiée.
Dans les deux cas, un avis indiquant la cause de l’interruption et la durée anticipée de celle-ci sera affiché dans un endroit visible sur les lieux de l’entreprise, ainsi que sur le site web de Mylan ou autrement communiqué par tout autre moyen jugé raisonnable dans les circonstances.  Cet avis décrira également tout service, installation ou système de rechange mis en place pour la durée de l’interruption.

NORMES EN MATIÈRE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Service téléphonique

Mylan est engagée à fournir un service téléphonique accessible. Nous formons notre personnel à utiliser un langage clair et simple et à parler clairement et lentement lorsqu’ils communiquent avec les gens par téléphone.
Mylan offrira de communiquer par la poste ou par courrier électronique (courriel) si la communication téléphonique ne convient pas aux besoins d’une personne handicapée. 

Formats accessibles et supports de communications 

Mylan fournira, sur demande et en temps opportun, ou prendra les dispositions nécessaires pour fournir des formats accessibles ou des supports de communications aux personnes handicapées. Mylan consultera l’individu qui en fait la demande pour déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’un support de communications, qui peut comprendre, entre autres, les « mots parlés », un format électronique accessible, des formats audio accessibles et les gros caractères.
Si Mylan est dans l’impossibilité de convertir l’information ou les communications en un format accessible, Mylan fournira au demandeur une explication quant aux raisons pour lesquelles elle est incapable de convertir l’information ou la communication et un résumé de l’information ou de la communication dont il est question.

Sites web

Mylan prendra toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que tous les sites web contrôlés par Mylan, et que tous les contenus sur ces sites publiés après le premier janvier 2012 (à l’exception des sous-titrages en direct et des descriptions audio préenregistrées) soient conformes au WCAG 2.0, Niveau AA d’ici le premier janvier 2021, sauf dans les cas où répondre à l’exigence lui est impossible.

Processus de rétroaction

Mylan s’assurera de rendre accessible aux personnes handicapées tous les processus pour recevoir et répondre à la rétroaction en leur fournissant ou en assurant la disponibilité, sur demande, de formats accessibles et de supports de communications.
Toute rétroaction relative à la réception et à la réponse à la rétroaction au sujet de la façon dont Mylan fournit ses biens et services aux personnes handicapées peut être transmise en personne, par téléphone, par écrit, et ou livrant un texte électronique par courriel, sur disquette ou autrement.

NORMES D’EMBAUCHE

Recrutement

Mylan avisera ses employés et le public de la disponibilité d’accommodements pour les candidats handicapés dans le cadre de ses processus d’embauche. 


Processus de recrutement, d’évaluation ou de sélection 

Pendant un processus de recrutement, Mylan avisera les candidats, lorsqu’ils sont sélectionnés pour participer individuellement à un processus d’évaluation ou de sélection, que des accommodements sont disponibles sur demande en lien avec le matériel ou processus prévus.
Si un candidat demande un accommodement, Mylan consultera le candidat et fournira ou prendra les dispositions nécessaires pour fournir un accommodement adapté aux besoins d’accessibilité du candidat en raison de son handicap.


Avis aux candidats choisis

Dans les cas d’offre d’embauche, Mylan avisera les candidats choisis de ses politiques pour accommoder les employés handicapés. 


Informer les employés des supports

Mylan informera ses employés des politiques utilisées pour supporter ses employés handicapés, y compris, entre autres, des politiques sur la fourniture d’accommodements à l’emploi qui sont adaptés aux besoins d’accessibilité de l’employé en raison de son handicap.  Mylan fournira cette information aux nouveaux employés le plus tôt possible après le début de leur emploi.
Mylan fournira, à ses employés, toute information de mise à jour, à chaque fois qu’on modifiera une des politiques existantes sur la provision d’accommodements en milieu de travail pour prendre en compte les besoins d’accessibilité d’un employé en raison de son handicap. 


Formats accessibles et supports de communications pour les employés 

Sur la demande d’un employé handicapé, Mylan consultera l’employé afin de lui fournir ou de prendre les dispositions nécessaires pour lui fournir des formats accessibles et des supports de communications en ce qui concerne (a) l’information dont l’employé a besoin dans l’exécution de son travail, et (b) toute information généralement disponible pour les employés en milieu de travail.
Mylan consultera l’employé qui en fait la demande pour déterminer la nature du format accessible ou du support de communications qui lui conviendrait. 


Information individualisée concernant l’intervention en cas d’urgence au travail (IIICUT)

Mylan fournira l’IIIICUT aux employés qui ont un handicap, si le handicap est tel que l’information individualisée s’avère nécessaire, et si Mylan est au courant du besoin d’accommodement en raison du handicap de l’employé (c’est-à-dire, le besoin en question doit être divulgué par l’employé au Service des relations humaines).
Si un employé qui reçoit une IIICUT nécessite une assistance, Mylan fournira, avec le consentement de l’employé, l’information individualisée concernant l’intervention en cas d’urgence au travail à la personne désigné par Mylan pour offrir une assistance à l’employé. Mylan fournira l’information requise dès que possible une fois que Mylan sera au courant du besoin d’accommodement en raison du handicap de l’employé.
Mylan révisera l’information individualisée concernant l’intervention en cas d’urgence au travail, (a) lorsque l’employé sera déplacé dans un autre local physique à l’intérieur de l’organisation; (b) lorsque l’ensemble des accommodements et de plans de l’employé sont revus et (c) lorsque Mylan révise ses politiques générales d’intervention en cas d’urgence.


Plans d’accommodements individuels documentés 

Mylan développera et mettra en place un processus écrit pour l’élaboration de plans d’accommodements individuels pour les employés handicapés.
Si demandés, les plans d’accommodements individuels incluront toute information concernant les formats accessibles et supports de communications fournis. De plus, les plans comprendront  l’information individualisée concernant l’intervention en cas d’urgence au travail (le cas échéant), et identifiera tout autre accommodement qui doit être fourni. 


Processus de retour au travail

Mylan développera et mettra en place un processus documenté de retour au travail pour ses employés qui ont dû s’absenter du travail en raison d’un handicap et qui requièrent des accommodements en lien avec leur handicap pour effectuer un retour au travail. Le processus de retour au travail présentera les mesures que prendra Mylan pour faciliter le retour au travail d’employés qui se sont absentés parce que leur handicap exigeait un arrêt de travail et sera fondé sur les plans d’accommodements individuels documentés dans le cadre du processus.
Le processus de retour au travail ne remplace ni n’outrepasse tout autre processus de retour au travail crée par ou en vertu de toute autre loi. 


Évaluations du rendement, développement de carrière et avancement, et redéploiement 

Mylan prendra en compte les besoins d’accessibilité d’employés handicapés, ainsi que les plans d’accommodements individuels, lorsqu’elle effectuera des évaluations du rendement, lorsqu’elle discutera de développement de carrière et d’avancement, ou lorsqu’il sera question de redéployer les employés.


POUR NOUS JOINDRE

Nos coordonnées


Pour toute question concernant notre politique d’accessibilité et notre plan d’accessibilité pluriannuel, vous pouvez nous joindre par :
-     téléphone : 416.236.2631
-     courriel : aoda@mylan.ca
-     télécopieur : 416-236-6059
-     la poste ou en personne :
       85, chemin Advance
       Etobicoke, Ontario
       M8Z 2S6
       À l’attention du Directeur, Ressources humaines

Des formats accessibles/alternatifs du présent document sont également disponibles sur demande.

PLAN D’ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL

Au premier janvier 2012
  1. Mettre à jour la Déclaration des droits de la personne pour y inclure la politique de la LAPHO et les Normes pour les services à la clientèle.
  2. Développer et offrir une formation en continu, conformément avec l’article 6 des Normes pour les services à la clientèle de la LAPHO au Service à la clientèle, à la réception et aux représentants des ventes de l’Ontario.
  3. Prendre les mesures raisonnables pour s’assurer que toute information concernant les procédures en cas d’urgence, la planification et la sécurité publique puissent être fournie selon un autre format d’accessibilité, sur demande.
  4. Prendre les mesures raisonnables pour s’assurer que l’information concernant les interventions en cas d’urgence puisse être fournie dans un autre format d’accessibilité, sur demande.

Au premier janvier 2014
  1. Mettre à jour la Politique d’accessibilité de la Déclaration des droits de la personne pour y inclure les exigences du RINA (Règlement intégré sur les normes d’accessibilité).
  2. Mettre en œuvre, réviser et mettre à jour le Plan d’accessibilité pluriannuel au moins une fois tous les cinq ans. Afficher le Plan d’accessibilité pluriannuel sur les pages de Mike Canada et de Mike-EHS Canada.
  3. Rendre la Politique et le Plan d’accessibilité disponibles au public, et convertir ces documents en un format accessible, sur demande.
  4. Offrir de la formation, sur une base continue, aux employés, bénévoles et autres membres du personnel qui fournissent des biens, des services ou des installations de la part de Mylan, sur les exigences établies au niveau des Normes d’accessibilité intégrée et sur le Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui concerne les personnes handicapées, conformément avec les exigences du RINA.
  5. Prendre les mesures raisonnables pour s’assurer que les processus actuels de rétroaction de Mylan sont accessibles aux personnes handicapés, sur demande. Fournir aux clients toute information d’urgence rendue publique de façon accessible, sur demande. Fournir toute information individualisée concernant l’intervention en cas d’urgence au travail aux employés handicapés, pourvu que Mylan soit au courant du besoin d’accommodement.
  6. Prendre les mesures raisonnables pour s’assurer que tous les nouveaux sites web contrôlés par Mylan, et que tout contenu de ces sites publié après le premier janvier 2012, soient conformes à WCAG 2.0, Niveau A, sauf dans les cas où répondre à l’exigence lui est impossible.

Au premier janvier 2015
  1. Instaurer des réunions permanentes avec le comité de la LAPHO pour élaborer des plans en vertu des exigences pour 2016.
  2. Planifier des réunions avec le marketing et les technologies informatiques au premier trimestre pour les aider à se préparer pour 2016 et au-delà.
  3. Se préparer à fournir l’information et les communications en formats accessibles et au moyen de supports de communications, y compris l’avis au public au sujet de la disponibilité de tels formats accessibles et supports de communications.
  4. Revoir les exigences des normes d’embauche du RINA et mettre à jour la Politique d’accessibilité dans le cadre de la Déclaration des droits de la personne pour y inclure la Norme de l’information et des communications et les exigences des normes d’embauche qui n’y figuraient pas jusqu’ici.
  5. Se préparer à mettre en œuvre les exigences des Normes d’embauche du RINA, y compris :
    1. Aviser le public et les employés que, lorsque demandé, l’Entreprise accommodera les personnes handicapées pendant les processus de recrutement et d’évaluation et lorsque ces personnes sont embauchées;
    2. Développer et mettre en place un processus pour élaborer des plans d’accommodements individuels pour les employés handicapés et mettre les plans d’accommodements individuels en place, au besoin;
    3. Développer et mettre en place un processus de retour au travail pour les employés qui ont dû s’absenter du travail en raison d’un handicap et qui requièrent des accommodements liés au handicap pour pouvoir revenir au travail; et
    4. S’assurer que les besoins d’accessibilité des employés handicapés sont pris en compte lors des processus d’évaluation du rendement, de développement de carrière et d’avancement ou de redéploiement.
  6. Offrir une formation à tous les employés sur les systèmes de soutien. Inclure des formats accessibles et les supports de communication.
Au premier janvier 2016
  1. Implantation des items 3, 4, 5, 6, précités (2015) avant le premier janvier 2017.
  2. Mylan adhérera aux Normes sur le design des espaces publiques lors de la construction ou de changements majeurs à ses espaces publiques.
Au premier janvier 2021
  1. Prendre les mesures raisonnables pour assurer que tous les sites web contrôlés par Mylan, ainsi que le contenu sur ces sites web publié après le premier janvier 2012 (à l’exception des sous-titrages en direct et des descriptions audio préenregistrées) soient conformes au WCAG 2.0 Niveau AA avant le premier janvier 2021.